Isoler devient obligatoire pour les travaux de rénovation !

 

Un nouveau décret (n° 2016-711 du 30 mai 2016) rend désormais obligatoire la réalisation de travaux d’isolation en cas de rénovation importante d’un bâtiment.

 

Qu’entend-on par « rénovation importante » ?

Dans le cadre de travaux en toiture, le décret est clair. L’obligation s’applique dès lors que « les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures » (article R. 131-28-8).

 

A partir de quand ?

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquera à tous les devis signés à compter de cette date.
Les travaux réalisés après le 1er janvier mais dont les devis auront été signés au plus tard le 31 décembre 2016 ne sont donc pas soumis à cette nouvelle réglementation.

 

Quelles solutions techniques ?

Toujours dans le cas d’une réfection de toiture, 2 solutions sont envisageables :

• l’isolation en rampants de toiture : le matériau isolant est alors posé dans l’épaisseur du toit (insufflation de fibres de bois par exemple) ;
• l’isolation du plancher du dernier niveau : cette solution n’est bien sûr envisageable que dans le cas de combles perdus. Le matériau isolant est alors déployé (i) dans l’épaisseur du plancher ou (ii) sur le plancher (soufflage de fibres de bois par exemple).

 

Quel niveau de performances ?

Les travaux d’isolation devront respecter les niveaux de résistance thermique fixés par la réglementation des bâtiments existants dite « élément par élément ».
Cette réglementation date de 2007 et est actuellement en cours de révision.
Les nouveaux critères sont prévus pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017…

 

Quelles aides ?

La plupart des aides actuellement disponibles pour le financement des travaux d’isolation devraient être renouvelées en 2017.
Ségolène Royal a ainsi d’ores et déjà annoncé la reconduction du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) pour 2017. Ce dispositif permet un allègement fiscal correspondant à 30% des dépenses engagées pour les travaux d’isolation.

 

Quelles exceptions ?

Les dispositions du décret ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• impossibilité de nature technique (risque de pathologie du bâti par exemple) ;
• impossibilité de nature juridique (contradiction avec les prescription prévues pour les secteurs sauvegardés tels que les abords de Monuments Historiques par exemple) ;
• un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, déduction faite des aides publiques. Pour en justifier, le maître d’ouvrage devra s’appuyer sur une méthode de calcul référencée.